Mariage, union de fait et crédit d’impôt pour dons de bienfaisance

Au Canada, la fin de l’année civile est souvent appelée « saison des dons de bienfaisance » : en effet, les contribuables ont tendance à se concentrer sur leurs projets de dons à ce moment-là et, à condition que les dons admissibles soient effectués avant le 31 décembre de l’année, ils cherchent àfaire valoir les crédits d’impôt correspondants pour l’année. Cependant, pour l’année 2024, le ministère des Finances a proposé une prolongation de la période admissible des dons jusqu’au 28 février 2025, invoquant des préoccupations liées à l’arrêt de quatre semaines des services de Postes Canada, qui avait débuté en novembre 2024. Voir ici pour plus d’informations sur la prolongation.

Bien qu’à la date de cet article, la proposition ci-dessus ne soit pas encore entrée en vigueur, la confirmation de l’ARC qu’elle appliquera la mesure comme si elle était adoptée a incité de nombreux Canadiens à réexaminer leurs stratégies de dons de bienfaisance pour maximiser les avantages. Pour certains Canadiens, cela signifie qu’ils doivent inclure leur conjoint ou conjoint de fait dans leurs plans.

Les règles fiscales permettent de déduire les dons effectués par un conjoint ou un conjoint de fait dans la déclaration de revenus de l'un ou l'autre conjoint, généralement jusqu’à concurrence de 75 % du revenu net de l’année.1 Les montants non déduits au cours de l’année actuelle peuvent être reportés et utilisés au cours des cinq années suivantes. Cela offre une certaine flexibilité pour les couples : lorsqu’un conjoint effectue un don admissible à un organisme de bienfaisance enregistré au Canada, ce don peut être déduit par la personne qui a effectué le don ou par son conjoint (ou conjoint de fait), que ce soit au cours de l’année actuelle ou de l’une des cinq années civiles suivantes. Il est souvent logique de déclarer tous les dons sur la déclaration de revenus d’un seul conjoint afin de maximiser les économies d’impôt pour la famille.

Cela crée des scénarios intéressants, dont l’un a récemment été abordé par l’ARC dans l’interprétation technique 2024-1022711E5. Tenez compte de ce qui suit :

Kevin et Rebecca sont mariés depuis 10 ans. En 2019, Kevin a fait un don à un organisme de bienfaisance admissible. Kevin a déduit des crédits d’impôt pour certaines parties du don dans ses déclarations de revenus pour les années d’imposition 2019 à 2024, mais une partie non déduite est restée inutilisée après l’année d’imposition 2024. Aucune autre personne, y compris Rebecca, n’a fait valoir de crédits d’impôt pour dons pour une quelconque partie du don de charité de Kevin datant de 2019.

À la fin de l’année d’imposition 2024, la période de report de cinq ans étant expirée, ni Kevin ni Rebecca ne pouvaient déduire la portion non déduite du don de 2019 de Kevin pour l’année 2025 ou au-delà. Cependant, Rebecca se demandait si elle pouvait modifier ses déclarations de revenus pour les années d’imposition de 2019 à 2024 afin d’inclure les montants non déduits de Kevin pour 2019.

En général, dans un délai de 10 ans, les règles fiscales permettent à une personne de faire une demande écrite afin de demander un remboursement ou de réduire les impôts à payer pour une année passée si la personne n’était pas au courant ou a omis de faire valoir une déduction ou un crédit pour ladite année. Cette disposition, combinée à la possibilité de déduire le don d’un conjoint sur une déclaration de revenus, permettrait normalement à Rebecca de déduire les dons inutilisés de Kevin pour la période de 2019 à 2024 sur sa déclaration de revenus pour ces années.

Pour aller plus loin, comment le scénario ci-dessus changerait-il si Kevin et Rebecca s’étaient récemment mariés? Si nous supposons que Kevin et Rebecca se sont mariés en 2022, Rebecca pourrait- elle toujours déduire les dons non déduits de Kevin pour la période de 2019 à 2024?

Dans l’interprétation technique ci-dessus, l’ARC confirme la possibilité de déduire les dons du conjoint, même pour la période précédant le mariage ou l’union de fait, à condition que le couple soit marié ou conjoint de fait pour l’année où la déclaration est faite. La déduction doit également être faite pour une année qui se situe dans les cinq années civiles suivant le don effectué. En d’autres termes, dans le scénario révisé, même si Kevin et Rebecca n’étaient pas mariés ou ne vivaient pas en union de fait en 2019, lorsque Kevin a fait son don, et sous réserve des limites de revenu net, Kevin ou Rebecca peut déduire le montant du don inutilisé de Kevin de 2019 au cours des années d’imposition 2022 (année du mariage), 2023 ou 2024, puisqu’ils étaient mariés pendant ces années. Cela pourrait être utile pour les couples récemment mariés ou en union de fait qui cherchent à maximiser les crédits pour dons de la famille.

Flexibilité lors de la déduction de dons

Les règles fiscales offrent de la flexibilité lorsqu’il s’agit de déduire des dons de bienfaisance. Cette flexibilité est renforcée pour les couples mariés ou vivant en union de fait. Pour l’année d’imposition 2024, sous réserve de l’adoption de la loi habilitante, les dons effectués en janvier et février 2025 pourront être déduits dans les déclarations de revenus de 2024. Dans le cas des conjoints et des conjoints de fait, combiner les dons et les déduire sur la déclaration de revenus d’un seul des conjoints peut maximiser les économies d’impôt. Et, pour les dons non utilisés, profiter de la période de report de cinq ans, y compris lorsque les conjoints sont récemment mariés ou vivent en union de fait, peut garantir que les crédits d’impôt disponibles soient réalisés.

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¹ Pour les résidents du Québec, cette limite de 75 % du revenu net s’applique à l’impôt fédéral, mais pas à l’impôt provincial depuis 2016. https://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2016-2017/index_en.asp